Conditions générales

En vigueur le 4 décembre 2021

1. Qui sommes-nous ?

La société SAS Vivre en France, SAS au capital de 3000 €, dont le siège social est situé́ 155 Rue Pierre Corneille 69003 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon – St Etienne sous le numéro 830945374, représentée par Alexandre CUBERTAFONT, son gérant. Activité de gestion immobilière, carte professionnelle de Gestion N°CPI 6901 2021 000 000 097 délivrée par la CCI de Lyon Métropole. Assurance RCP Gestion souscrite auprès de GENERALI, 2 Rue Pillet Will, 75009 Paris.

SAS Vivre en France propose une plateforme de mise en location de logements haut de gamme, l’objectif étant de proposer aux voyageurs des biens qui répondent à certains critères d’exigences. En réservant par le biais de Vivre en France c’est l’assurance d’avoir une résidence tout équipée et où les prestations seront de qualités.

Le service proposé par La société SAS Vivre en France est accessible en ligne, par le biais du Site internet dont elle est propriétaire et éditrice : https://vivre-en-france.eu.

2. Définitions

Les présentes Conditions générales pour les utilisateurs européens (les « Conditions ») sont un contrat juridique contraignant entre vous et SAS Vivre en France qui régit votre utilisation des sites web, applications et autres offres SAS Vivre en France (appelés collectivement, la « plate-forme Vivre en France »). Lorsqu’ils sont utilisés dans ces conditions, les termes « Vivre en France », « SAS Vivre en France », « nous », « notre » et « nos » font référence à l’entité « SAS Vivre en France » avec laquelle vous concluez un contrat.

Dans les présentes conditions générales d’utilisation les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Conditions générales : désigne le présent document, y compris ses annexes.

Données à Caractère Personnel/Données Personnelles : désigne toute information susceptible de permettre l’identification d’une personne physique ou morale de manière directe ou indirecte (nom ; prénom ; adresse email ; adresse IP ; données de navigation ; etc.), conformément à la définition donnée par l’article 4 du Règlement Général de l’Union Européenne sur la protection des Données (RGPD 2016/679).

Site : désigne le site internet dont La Société est propriétaire et éditrice : https://vivre-en-france.eu.

La Société : désigne la société SAS Vivre en France.

Partie(s) : désigne individuellement La Société ou un Membre et collectivement La Société et un Membre.

Membres : La plate-forme Vivre en France offre un espace en ligne permettant aux utilisateurs (« Membres ») de publier, d’offrir, de rechercher et de réserver des services.

Hôtes : Les Membres qui publient et offrent des services sont des « Hôtes ».

Voyageurs : Les Membres qui recherchent, réservent ou utilisent des services sont des « Voyageurs ».

Hébergements : Les Hôtes offrent des hébergements (« Hébergements »).

Annonce : Chaque offre de service d’hôte est une « Annonce ».

Utilisateur : Désigne toute personne (physique ou morale) qui visite le site.

Plateforme : Plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : https://vivre-en-france.eu

3. Mentions légales

Le Site est édité par La Société SAS Vivre en France est une Société par Actions Simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon – St Étienne sous le numéro 830945374, dont le siège social est situé au 155 RUE PIERRE CORNEILLE 69003 LYON (France), représentée par Alexandre CUBERTAFONT, son gérant. Activité de gestion immobilière, carte professionnelle de Gestion N°CPI 6901 2021 000 000 097 délivrée par la CCI de Lyon Métropole. Assurance RCP Gestion souscrite auprès de GENERALI, 2 Rue Pillet Will, 75009 Paris.

Le directeur de la publication est Monsieur Alexandre CUBERTAFONT.

Le site est hébergé par la société OVH, SAS au capital social de 10 069 020 EUR, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix (France).

Les Données Personnelles recueillies sont hébergées par la société OVH, SAS au capital social de 10 069 020 EUR, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix (France).63000 CLERMONT-FERRAND, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 510 909 807

4. Objet

La Société SAS Vivre en France exploite une plateforme en ligne accessible à l’adresse https://vivre-en-france.eu  (ci-après ensemble et indifféremment la « Plateforme »), à travers laquelle elle propose à des Membres (ci-après les « Hôte ») un outil leur permettant de mettre en location leur bien immobilier pour des courtes, moyennes et longues périodes en location sur la « Plateforme » ou sur des sites partenaires de location et de réservation de logements de particuliers pour les Membres (ci-après les « Voyageurs ») et de bénéficier de prestations de conciergerie et de logistiques.

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions par lesquelles SAS Vivre en France fournit aux Membres les services décrits ci-dessous (ci-après les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil de la Plateforme.

5. Exploitant de la Plateforme

La Plateforme et les Services sont exploités par La Société SAS Vivre en France est une Société par Actions Simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon – St Étienne sous le numéro 830945374, dont le siège social est situé au 155 RUE PIERRE CORNEILLE 69003 LYON France (ci-après « SAS Vivre en France »).

Téléphone : +33 4 72 75 10 16

Adresse électronique : contact@vivre-en-france.eu

6. Acceptation des Conditions Générales

Le Membre déclare, en s’inscrivant aux Services dans les conditions prévues ci-après à l’article « Accès à la Plateforme et aux Services », avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément.

Cette acceptation, qui est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription, ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Membre qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services, ni accéder à la Plateforme.

En tant que consommateur, vous pouvez accéder à la plate-forme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Veuillez noter que SAS Vivre en France ne s’engage ni ne s’oblige à utiliser un dispositif alternatif de résolution des litiges afin de résoudre des litiges avec les consommateurs.

7. Accès à la Plateforme et aux Services

La Plateforme et les Services sont accessibles :

• À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales et âgée d’au moins dix-huit (18) ans. Le Membre qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique doit obtenir l’accord de son représentant légal avant d’accéder à la Plateforme et aux Services, ce qu’elle reconnait et accepte.
• À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

8. Inscription

Tout Membre est tenu d’ouvrir un compte auprès de SAS Vivre en France selon la procédure décrite ci-dessous pour bénéficier des Services (ci-après le « Compte »). Pour ce faire, le Membre est tenu de :

• Remplir un formulaire d’inscription avec son adresse mail en y complétant toutes les informations requises ;
• Un mot de passe lui sera envoyé par mail lors de son inscription. Le Membre a la possibilité de changer son mot de passe à tout moment. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe. Le Membre reconnaît et accepte que l’adresse e-mail renseignée sur le formulaire d’inscription constitue son identifiant de connexion ;
• Cocher sur le formulaire d’inscription la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation ».

Le Membre doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, ce qu’il reconnait et accepte.

L’inscription du Membre est automatiquement validée et entraîne l’ouverture d’un Compte personnel. La Société se réserve cependant le droit, à sa libre discrétion, et à tout moment après l’inscription, de mettre en œuvre tout processus de vérification qu’elle jugera utile, portant notamment sur l’email du Membre, son identité et/ou ses coordonnées.

Tout Membre garantit à La Société que les informations renseignées sur le formulaire d’inscription sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Le Membre s’engage notamment à fournir une adresse email valide. Le Membre s’engage à informer La Société sans délai de tout changement dans lesdites informations à l’adresse de contact indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme » des présentes.

Le Membre reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité.

L’inscription sur la Plateforme entraîne automatiquement l’attribution d’un espace personnel sous une forme et selon les moyens techniques que SAS Vivre en France juge les plus appropriés pour rendre les Services, consistant notamment en une page web permettant aux Hôtes et aux Voyageurs d’utiliser et de gérer les Services (ci-après « l’Espace personnel »)

9. Usage strictement personnel

Le Membre s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Le Membre s’engage à veiller au maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute utilisation effectuée avec l’identifiant et le mot de passe du Membre sera réputée être effectuée par celui-ci, le Membre en restant dès lors seul responsable.

Le Membre doit immédiatement contacter La Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de la Plateforme » s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à La Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

10. Usage non commercial

Le Membre s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Services, aux serveurs de la Plateforme, ainsi qu’aux informations et/ou textes, images, et autres contenus exploités par La Société sur la Plateforme, et/ou mis en ligne par les Membre dans le cadre de l’utilisation des Services.

11. Durée

Les Services sont souscrits jusqu’à la fermeture du Compte du Membre, pour quelque raison que ce soit.

12. Conditions relatives aux Hôtes

12.1. Accueil de voyageurs avec Vivre en France by Vivre à Lyon.

Hôte

En tant qu’hôte, SAS Vivre en France vous offre la possibilité de partager votre Hébergement avec les Voyageurs, et de gagner de l’argent. Créer une Annonce est très facile. Vous contrôlez la façon dont vous accueillez les Voyageurs, et vous fixez votre prix, vos disponibilités et les règles pour chaque Annonce.

Contrat avec les Voyageurs

Lorsque vous acceptez une demande de réservation ou recevez une confirmation de réservation sur la plateforme Vivre en France, vous concluez un contrat directement avec le Voyageur et êtes responsable de la prestation du Service d’hôte selon les conditions et au prix spécifiés dans votre Annonce. Vous acceptez également de payer les frais applicables tels que les frais de services de SAS Vivre en France (et les taxes applicables) pour chaque réservation. SAS Vivre en France déduira les montants dus de votre paiement, à moins que vous et nous ne convenions d’une autre méthode. Toutes les conditions ou modalités que vous incluez dans un contrat supplémentaire avec les Voyageurs doivent : (i) être Conformes à ces conditions, à nos politiques et aux informations fournies dans votre Annonce, et (ii) être divulguées de manière visible dans la description de votre Annonce.

Indépendance des Hôtes

Votre relation avec SAS Vivre en France est celle d’une entité ou d’un individu indépendant et non un salarié, agent, co-entrepreneur ou partenaire de SAS Vivre en France, à l’exception du fait que SAS Vivre en France agit en tant qu’agent de recouvrement des paiements comme décrit dans les Conditions de paiement. SAS Vivre en France ne dirige ni ne contrôle votre Service d’hôte. Vous comprenez que vous avez toute latitude pour décider si et quand vous souhaitez fournir des Services d’hôte, et à quel prix et à quelles conditions les offrir.

12.2. Gestion de votre Annonce.

Création et gestion de votre Annonce

La plateforme Vivre en France fournit des outils qui vous permettent de configurer et de gérer facilement une Annonce. Votre Annonce doit inclure des informations complètes et précises sur votre Service d’hôte, votre prix, les autres frais éventuels tels que les frais de ménage, les frais de séjour, les cautions, les frais perçus en personne, et tous les règlements ou toutes les exigences qui s’appliquent à vos Voyageurs ou à votre Annonce. Vous êtes responsable de vos propres actes et omissions, ainsi que de la mise à jour et de l’exactitude des informations de votre Annonce (y compris les dates de disponibilité de votre calendrier) et de son contenu (comme les photos) à tout moment. Nous vous recommandons de souscrire une assurance appropriée pour vos Services d’hôte, dont nous vous suggérons également de lire attentivement les conditions générales, y compris les modalités de couverture et les exclusions. Vous ne pouvez gérer qu’une seule Annonce par Hébergement, mais vous pouvez avoir plusieurs Annonces pour un même logement si celui-ci dispose de plusieurs Hébergements.

Connaître ses obligations légales

Vous êtes tenu de comprendre et de respecter l’ensemble des lois, règlements, réglementations et contrats avec des tiers qui s’appliquent à votre Annonce ou vos Services d’hôte. Par exemple, certains propriétaires et baux, ou des règlements de copropriété, limitent ou interdisent la sous-location, les locations de courte durée et les séjours de longue durée. Certaines villes ont adopté des plans locaux d’urbanisme ou autres réglementations similaires qui restreignent la location de courte durée de propriétés résidentielles. Certaines collectivités locales, notamment des villes, exigent des Hôtes qu’ils s’enregistrent, obtiennent un permis ou un agrément avant de fournir certains Services d’hôte (tels que des locations de courte durée, des séjours de longue durée, la préparation de nourriture, la vente d’alcool, des visites guidées ou l’utilisation d’un véhicule). Dans certains endroits, les Services d’hôte que vous pourriez vouloir proposer peuvent être interdits. Certaines collectivités locales exigent l’enregistrement des Voyageurs qui séjournent dans votre Hébergement. Des juridictions ont adopté des réglementations qui créent des droits de location pour les Voyageurs et des obligations supplémentaires pour les Hôtes. Par exemple, certaines lois peuvent réglementer la location, le contrôle des loyers et l’expulsion pour les séjours de longue durée. Vérifiez la réglementation nationale et locale pour connaître les règles qui s’appliquent aux Services d’hôte que vous prévoyez d’offrir. Les informations que nous fournissons concernant les exigences légales sont uniquement à titre d’information. Vous devez vérifier vos obligations de manière indépendante. Vous êtes responsable du traitement et de l’utilisation des données personnelles des Voyageurs et d’autres personnes conformément aux lois sur la protection de la vie privée et aux présentes Conditions, y compris nos règles de confidentialité qui s’appliquent aux hôtes. Si vous avez des questions sur la façon dont la législation locale s’applique, vous devez toujours consulter un conseiller juridique tel un avocat.

Vos responsabilités 

Vous êtes responsable de vos propres actes et omissions et êtes également responsable des actes et omissions de toute personne que vous autorisez à participer à la fourniture de vos Services d’hôte. Vous êtes responsable de la tarification et de l’établissement des règles et exigences de votre Annonce. Vous devez décrire tous les frais et redevances dans la description de votre Annonce, mais vous ne pouvez pas percevoir de frais ou redevances supplémentaires en dehors de la plateforme Vivre en France by Vivre à Lyon, à l’exception de ceux expressément autorisés par notre Politique qui régit les frais perçus en personne.

Accueil de Voyageurs en tant qu’équipe ou organisation

Si vous travaillez avec un co-hôte ou un Hôte en tant que membre d’une équipe, d’une entreprise ou d’une autre organisation, l’entité et chaque individu qui participe à la fourniture des Services d’hôte sont responsables en tant qu’Hôte en vertu des présentes Conditions. Si vous acceptez des conditions ou si vous concluez des contrats, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à conclure des contrats pour votre équipe, votre entreprise ou toute autre organisation et que chaque entité que vous utilisez est en règle selon les lois du lieu où elle est établie. Si vous exercez d’autres fonctions, vous déclarez et garantissez être autorisé à exercer ces fonctions. Si vous demandez à SAS Vivre en France de transférer une partie de votre versement à un co-hôte ou à d’autres Hôtes, ou d’envoyer des paiements à un tiers, vous devez être autorisé à le faire. Vous êtes responsable des montants des paiements et de l’exactitude des informations que vous fournissez.

12.3. Annulations, problèmes de voyage et Modifications de réservation.

Annulations et problèmes de voyage

Modifications de réservation

Les Hôtes et les Voyageurs sont responsables de toute Modification de réservation qu’ils acceptent de faire sur la plateforme SAS Vivre en France ou qu’ils demandent au service SAS Vivre en France de faire en leur nom, et acceptent de payer tout montant supplémentaire, frais ou taxes associées à une Modification de réservation.

12.4. Taxes.

Taxes des hôtes

En tant qu’Hôte, vous êtes responsable de déterminer et de remplir vos obligations en vertu des lois applicables pour déclarer, collecter, verser ou inclure dans votre prix toute TVA ou autres taxes indirectes, taxes de séjour, taxes de tourisme, impôts sur le revenu ou autres taxes applicables (« taxes »).

Informations fiscales

Dans certaines collectivités locales, les réglementations fiscales peuvent nous contraindre à collecter et/ou à déclarer des informations fiscales vous concernant, à prélever des taxes sur vos versements, ou les deux. Si vous ne nous fournissez pas les documents que nous jugeons suffisants pour justifier une telle obligation de prélever des taxes sur les versements qui vous sont destinés, nous pouvons prélever les versements jusqu’à concurrence du montant requis par la loi, jusqu’à ce que des documents suffisants soient fournis. Vous acceptez que SAS Vivre en France puisse émettre en votre nom des factures ou des documents similaires pour la TVA, toute taxe sur les produits et services, pour toute taxe sur la consommation ou d’autres taxes relatives à vos Services d’hôte afin que nos voyageurs et leurs entreprises puissent effectuer des déclarations fiscales précises.

13. Conditions relatives aux Voyageurs

 

13.1. Recherche et réservation sur Vivre en France

 

Recherche

Vous pouvez rechercher des Services d’hôte en utilisant des critères tels que le type de Service d’hôte, la destination du voyage, les dates du voyage et le nombre de Voyageurs. Vous pouvez également utiliser des filtres pour affiner vos résultats de recherche. Les résultats de la recherche sont basés sur leur pertinence par rapport à votre recherche et à d’autres critères. La pertinence tient compte de facteurs tels que le prix, la disponibilité, les commentaires, la popularité, et les Annonces sélectionnées, les exigences de l’hôte (par exemple, nombre de nuits minimum ou maximum), et plus encore.

 

Réservation

 

Lorsque vous réservez une Annonce, vous acceptez de payer tous les frais relatifs à votre réservation, y compris le prix annoncé pour l’Annonce, les frais applicables, les frais perçus en personne, les taxes et tout autre élément identifié lors de la commande (collectivement, le « Prix total »). Vous acceptez également que SAS Vivre en France puisse facturer et collecter, lors de la commande, toute caution identifiée. Lorsque vous recevez la confirmation de réservation, un contrat de services d’hôte (parfois appelé réservation, dans les présentes Conditions) est conclu directement entre vous et l’Hôte. Les conditions d’annulation et tous les autres règlements, normes, politiques ou exigences identifiées dans l’annonce ou lors de la commande font partie de votre contrat avec l’Hôte. Sachez que certains Hôtes travaillent avec un co-hôte ou en tant que membre d’équipe pour fournir leurs Services d’hôte.

 

Réservations d’Hébergement

 

Une réservation d’Hébergement est une licence limitée pour entrer, occuper et utiliser l’Hébergement. L’Hôtese réserve le droit de réintégrer l’Hébergement pendant votre séjour, le cas échéant si : (i) cela est raisonnablement nécessaire, (ii) cela est autorisé en vertu de votre contrat avec l’Hôte, et (iii) cela est conforme au droit applicable. Si vous restez après l’heure de départ, l’Hôte a le droit de vous faire partir d’une manière conforme au droit applicable, y compris en vous imposant des sanctions raisonnables pour séjour indûment prolongé. Vous ne pouvez pas dépasser le nombre maximal autorisé de Voyageurs.

 

13.2. Annulations, problèmes de voyage, remboursements et modifications de réservation

 

 

Annulations, problèmes de voyage et remboursements

 

 

Modifications de réservation

 

Les Hôtes et les Voyageurs sont responsables de toute Modification de réservation qu’ils acceptent d’apporter par le biais de la plateforme Vivre en France  ou demandent au service de SAS Vivre en France d’effectuer en leur nom (« modifications de réservation »), et acceptent de payer tout montant, frais ou taxes supplémentaires associés à toute Modification de réservation.

 

13.3. Vos responsabilités

 

Vous êtes responsable de vos propres actes et omissions et êtes également responsable des actes et omissions de toute personne que vous invitez à vous rejoindre (ou à qui vous fournissez un accès) concernant un Hébergement. Par exemple, cela signifie : (i) que vous avez la responsabilité de laisser un Hébergement(et les biens personnels associés) dans l’état dans lequel vous l’avez trouvé à votre arrivée, et (ii) que vous devez agir avec intégrité, traiter les autres avec respect et vous conformer aux lois applicables en tout temps. Si vous réservez pour un Voyageur supplémentaire qui est mineur ou si vous faites venir un mineur dans un Service d’hôte, vous devez être légalement autorisé à agir au nom du mineur et vous êtes seul responsable de la supervision de ce mineur.

14. Description des Services

Le Membre a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les moyens techniques que La Société juge les plus appropriés.

14.1. Rédaction d’une annonce

L’Hôte s’engage à remplir de manière exhaustive le formulaire d’informations mis à sa disposition par SAS Vivre en France aux fins de rédiger une annonce, et notamment les informations suivantes :

• Civilité
• Nom
• Prénom
• Téléphone
• E-mail
• Adresse du bien, Code postal, Ville
• Superficie en m²
• Type de bien
• Étage
• Les commodités
• Les fonctionnalités
• Description du bien et plus généralement tout élément jugé pertinent par l’Hôte;
• Photos du bien
• La période de disponibilité du Bien.
• Le prix de la location
• Le prix des frais
• Le nombre maximum de voyageurs
• Le nombre minimum ou maximum de réservations

 

L’Hôte doit renseigner toutes les informations marquées comme obligatoires, ce qu’il reconnaît et accepte. L’Hôte reconnaît et accepte que SAS Vivre en France se réserve la possibilité de venir visiter le bien préalablement à la publication d’une annonce. L’Hôte s’engage à donner l’accès à son bien sur simple demande de SAS Vivre en France.

Dans ce cadre, l’Hôte garantit SAS Vivre en France de la disponibilité du bien sur les périodes de location renseignées sur l’Annonce, et notamment qu’il est intégralement inoccupé sur ces périodes et en état d’être loué (pas de travaux en cours, de pièces condamnées, de dégâts des eaux ou en tout genre, d’appareils qui ne seraient pas en état de marche, de fenêtres brisées, etc).

Si l’Hôte autorise SAS Vivre en France à mettre une annonce sur la plateforme en son nom. SAS Vivre en France s’engage à rédiger une annonce sur la base de ces informations et détermine avec l’Hôte le prix de la location du bien à la nuit et/ou au mois, en fonction du prix du marché. En outre, SAS Vivre en France insère des photographies du bien, dont elle détermine seule le nombre. L’Hôte peut adresser à Vivre à Lyon ses propres photos du bien. SAS Vivre en France détermine seule si les photos sont de qualité suffisante pour être insérées dans l’annonce. Dans le cas contraire, SAS Vivre en France fera réaliser des clichés complémentaires. Dans ce cas, SAS Vivre en France se réserve le droit de gérer l’annonce rédigée au nom de l’Hôte. L’Hôte garantit SAS Vivre en France de la véracité des informations communiquées à SAS Vivre en France sur la base desquelles l’annonce est établie. Il garantit notamment la disponibilité du bien sur toute la période de disponibilité indiquée. Il reconnaît et accepte qu’il ne puisse en aucun cas engager la responsabilité de SAS Vivre en France à ce titre. En cas d’indisponibilité du bien, l’Hôte doit en informer SAS Vivre en France en contactant par mail ou téléphone. SAS Vivre en France en accord avec l’Hôte peut publier l’annonce sur un ou plusieurs Sites Partenaires. La publication de l’annonce est valable, sauf mention contraire, pendant toute la durée de l’utilisation des Services par l’Hôte, sous réserve de la disponibilité du bien.

L’Hôte est informé et accepte que toute Annonce non validée ou pour laquelle l’Hôte n’a pas rempli les conditions, ne sera pas publiée.

14.2. Gestion de la location du bien par SAS Vivre en France

Si l’Hôte autorise SAS Vivre en France à mettre une annonce sur la plateforme en son nom. SAS Vivre en France s’engage à rédiger une annonce sur la base de ces informations et détermine avec l’Hôte le prix de la location du bien à la nuit et/ou au mois, en fonction du prix du marché. En outre, SAS Vivre en France insère des photographies du bien, dont elle détermine seule le nombre. L’Hôte peut adresser à SAS Vivre en France ses propres photos du bien. SAS Vivre en France détermine seule si les photos sont de qualité suffisante pour être insérées dans l’annonce. Dans le cas contraire, SAS Vivre en France fera réaliser des clichés complémentaires. Dans ce cas, SAS Vivre en France se réserve le droit de gérer l’annonce rédigée au nom de l’Hôte. L’Hôte garantit SAS Vivre en France de la véracité des informations communiquées à SAS Vivre en France sur la base desquelles l’annonce est établie. Il garantit notamment la disponibilité du bien sur toute la période de disponibilité indiquée. Il reconnaît et accepte qu’il ne puisse en aucun cas engager la responsabilité de SAS Vivre en France à ce titre. En cas d’indisponibilité du bien, l’Hôte doit en informer SAS Vivre en France en contactant par mail ou téléphone. SAS Vivre en France en accord avec l’Hôte peut publier l’annonce sur un ou plusieurs Sites Partenaires. La publication de l’annonce est valable, sauf mention contraire, pendant toute la durée de l’utilisation des Services par l’Hôte, sous réserve de la disponibilité du bien.

L’Hôte est informé et accepte que toute Annonce non validée ou pour laquelle l’Hôte n’a pas rempli les conditions, ne sera pas publiée.

Vivre en France by Vivre à Lyon lui propose diverses prestations relatives à la gestion de la location de son bien et notamment :

• La gestion des réservations du bien via les Sites Partenaires. SAS Vivre en France s’engage à notifier à l’Hôte, dans son Espace personnel, les réservations confirmées de son bien, ainsi que les informations y afférentes. L’Hôte peut accéder à travers son Compte à l’historique des réservations passées ;
• La remise des clefs au locataire. SAS Vivre en France indiquera

à l’Hôte les modalités de remise des clefs, que l’Hôte s’engage à respecter, sauf impossibilité ;

• La réalisation de l’état des lieux général d’entrée et de sortie de chaque locataire. Ledit état des lieux se limite à la vérification du bon état général du Bien, et notamment SAS Vivre en France vérifie que le bien n’a subi aucun dommage conséquent et visible. Le cas échéant, SAS Vivre en France informe l’Hôte des dégradations éventuelles constatées ;
• SAS Vivre en France assure l’entretien du bien pour le compte de l’Hôte pendant toute la durée de la location effective du bien, à l’exclusion de toute réparation nécessitant l’exécution de travaux ;
• SAS Vivre en France effectue les prestations de ménage entre chaque période de location d’un bien, ainsi que le nettoyage du linge de toilette et de maison. L’Hôte reconnaît et accepte que SAS Vivre en France reste libre de sous-traiter lesdites prestations de ménage à tout prestataire de son choix.

L’Hôte reconnaît et accepte que les services de gestion sont fournis soit directement par SAS Vivre en France soit par tout prestataire de son choix.

14.3. Perception des loyers par la plateforme SAS Vivre en France

SAS Vivre en France est expressément mandatée aux termes des présentes par l’Hôte pour percevoir les loyers.

SAS Vivre en France collecte également les dépôts de garantie éventuels.

14.4. Autres Services

SAS Vivre en France se réserve la faculté de proposer tout autre Service, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

15. Conditions financières

15.1. Montant des loyers

Le montant des loyers est déterminé par SAS Vivre en France en accord avec le Propriétaire.Lorsque le Propriétaire opte pour une rémunération selon un revenu garanti (voir article « Revenu Garanti » ci-après), SAS Vivre en France garantit au Propriétaire que le prix du loyer par nuitée est équivalent au montant du revenu garanti calculé pour une nuitée.

Le prix applicable est celui affiché sur l’Annonce.

15.2. Rémunération du Propriétaire

1. Revenu Garanti

Lorsqu’il opte pour le revenu garanti, le Propriétaire est expressément informé et accepte qu’il touche un revenu garanti pour chaque période de disponibilité du Bien. Le Propriétaire reconnaît être informé que SAS Vivre en France ne lui reverse pas le montant des loyers perçus, déduction faite de sa commission et des frais de services des Sites Partenaires, mais un revenu garanti, quel que soit le nombre effectif de jours de location sur les périodes de disponibilité du Bien pour une année.

Le revenu garanti est un revenu fixe calculé par SAS Vivre en France sur la base de la localisation du Bien, de sa surface et des prestations proposées par le Propriétaire, ainsi que du taux d’habitation moyen pour des logements équivalents sur le marché de la location saisonnière. Son montant est indiqué sur le Site lorsque le Propriétaire renseigne les périodes de disponibilités du Bien.

Le Propriétaire reconnaît et accepte qu’il touche le revenu garanti quel que soit le taux réel d’occupation de son Bien sur les périodes de disponibilité du Bien renseignées par le Propriétaire. Le revenu garanti est calculé pour chaque période globale de disponibilité du Bien.

Le Propriétaire reconnaît et accepte que le revenu garanti lui soit versé au début de chaque période de disponibilité du Bien puis tous les 30 (trente) jours si une période de disponibilité est supérieure à cette durée, par virement bancaire aux coordonnées indiquées par le Propriétaire dans son Espace personnel.

Par ailleurs, le Propriétaire reconnaît et accepte que le revenu garanti ne sera pas dû en cas d’indisponibilité du Bien pour l’une des raisons suivantes :

• Tous cas de force majeure tels que définis ci-après ;
• Impossibilité de publier l’Annonce sur les Sites Partenaires et/ou de réserver le Bien sur le Site Partenaire en raison d’une défaillance dudit Partenaire ;
• Impossibilité de louer le Bien pendant une période de disponibilité en raison d’une non-conformité du Bien à sa description ;

Dans une telle hypothèse, le Propriétaire reconnaît et accepte que le revenu garanti sera recalculé pour prendre en compte le nombre de jours d’indisponibilité du Bien en raison de l’un des cas détaillés ci-dessus.

2. Partage de revenus

Le Propriétaire qui opte pour un partage de revenus touche les loyers effectivement perçus par SAS Vivre en France au titre de la location du Bien pour la période considérée, après déduction de la commission SAS Vivre en France et des frais de services des Sites Partenaires à la charge du Propriétaire, calculée selon les modalités prévues à l’article 10.3.

Le Propriétaire reconnaît et accepte que le montant correspondant lui soit versé dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la fin de chaque période de location du Bien, ou tous les trente jours si la période de disponibilité est supérieure ou égale à 31 (trente-et-un) jours par virement bancaire aux coordonnées indiquées par le Propriétaire dans son Espace personnel.

15.3. Garantie de niveau de services

SAS Vivre en France fera ses meilleurs efforts pour que le Compte fonctionne sans interruption 24 heures sur 24 heures et 7 jours sur 7 jours, sauf en cas de force majeure.

En cas de nécessité, SAS Vivre en France se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme, pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, SAS Vivre en France s’engage à faire ses meilleurs efforts pour informer à l’avance par message informatif général sur la page d’accueil de la Plateforme de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration.

Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, SAS Vivre en France s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes du Compte et/ou des contenus qu’ils hébergent, afin de permettre sa restauration en l’état, à la date des opérations de maintenance et/ou d’évolution.

La responsabilité de SAS Vivre en France ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte de contenus au cours des opérations de maintenance et/ou d’évolution.

SAS Vivre en France s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

En outre, eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels SAS Vivre en France n’a aucune maîtrise, la responsabilité de cette dernière sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

SAS Vivre en France ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.

Le Propriétaire reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption des Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile.

16. Obligations du Propriétaire

Le Propriétaire reconnait et accepte que les Services proposés par la Plateforme sont réservés à la location de Biens dans leur intégralité, à l’exclusion d’une location par pièces.

Le Propriétaire s’engage à ne pas annuler une période de location du Bien dès qu’une réservation a été enregistrée par SAS Vivre en France pour ladite période. S’il annule néanmoins la location pour ladite période, il reconnaît être informé que SAS Vivre en France lui facturera des frais d’annulation dont le montant est indiqué sur la Plateforme.

Il reste libre d’annuler la disponibilité du Bien pour les jours pour lesquels aucune réservation n’est enregistrée par SAS Vivre en France à la date de l’annulation.

Le Propriétaire reconnaît et accepte qu’en cas d’annulation de tout ou partie d’une période de location, le revenu garanti sera recalculé au prorata du nombre de jours de disponibilité du Bien. La différence entre le revenu déjà versé à la date de l’annulation pour la période de location concernée et le revenu garanti recalculé sera refacturé au Propriétaire, soit par compensation avec la période de disponibilité suivante, si le montant de revenu est suffisant pour opérer la compensation, soit par émission d’une facture de remboursement du montant dû. Dans cette hypothèse, le paiement du prix sera dû immédiatement.

Dans l’hypothèse où le Propriétaire n’honorerait pas les réservations et les annulerait en violation des dispositions ci-dessus et/ou ne s’acquitterait pas de toute facture de remboursement dû, SAS Vivre en France se réserve le droit de lui attribuer toute sanction qu’elle jugera utile et notamment de lui faire supporter les surcoûts liés au relogement des locataires, ce que le Propriétaire reconnait et accepte.

Le Propriétaire garantit SAS Vivre en France qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires et de toute capacité pour mettre en location ou sous-location son Bien pendant toute la durée pendant laquelle il utilise les Services.

Dans ce cadre, il garantit notamment SAS Vivre en France que :

• la location ou la sous-location du Bien via la Plateforme est conforme au règlement de copropriété de l’immeuble dans lequel il se trouve ;
• aucune disposition légale ou réglementaire, ni aucun arrêté municipal ne limite sa capacité à louer son Bien. Le Propriétaire est par ailleurs tenu de vérifier que la durée de location d’un Bien sur une année ne dépasse pas le nombre de jours de location autorisé par an par la loi ;
• il a procédé aux éventuelles déclarations imposées par les lois et règlements pour s’engager dans le cadre des présentes ;
• son Bien ne fait l’objet d’aucune procédure de saisie immobilière.

Dans l’hypothèse où l’une de ces déclarations serait remise en cause, le Propriétaire s’engage à en informer immédiatement SAS Vivre en France par email, laquelle se réserve le droit de mettre fin aux présentes dans les conditions de l’article « Sanction des manquements ».

Afin de permettre à SAS Vivre en France d’assurer la mise en œuvre des Services auprès des locataires, le Propriétaire s’engage à :

• fournir à SAS Vivre en France l’ensemble des informations et du matériel nécessaires à l’accès au Bien (clefs, badges, etc.) et, plus généralement, tout document, élément, donnée et toute information qui lui est demandé par SAS Vivre en France et nécessaires à la bonne exécution des Services ;
• coopérer activement avec SAS Vivre en France en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.
• ne pas entraver, d’une quelque manière que ce soit les prestations de services rendues par SAS Vivre en France aux locataires ;
• répondre, dans un délai raisonnable, à toute demande formulée par SAS Vivre en France ;
• Ne pas communiquer les coordonnées des locataires communiqués par SAS Vivre en France via la Plateforme.
• Rendre le Bien accessible à SAS Vivre en France, aux locataires, ainsi qu’à ses prestataires.

Le Propriétaire s’engage en outre à respecter les obligations qui suivent :

1. Le Propriétaire s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
2. Il est en outre seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services, et notamment au titre de la perception des revenus qu’il perçoit au titre des présentes.

A cet égard, conformément aux dispositions de l’article 87 de la loi de finance pour 2016, le Propriétaire est informé que SAS Vivre en France communiquera à tout Propriétaire résidant en France, par email à l’adresse renseignée lors de l’inscription, en janvier de chaque année, un courrier sur les revenus générés par ses activités sur la Plateforme. Ce document récapitulera le montant brut des transactions dont SAS Vivre en France aura connaissance et qui auraient été perçues par le Propriétaire durant l’année précédente. En application des mêmes dispositions, le Propriétaire est informé que SAS Vivre en France devra communiquer à l’administration fiscale, chaque année avant le 15 mars, un certificat concernant le respect de ses obligations d’information vis-à-vis des Propriétaires.

1. Le Propriétaire reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
2. Le Propriétaire garantit SAS Vivre en France qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaire à la diffusion des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres) sur la Plateforme dans le cadre de l’utilisation des Services (ci-après les « Contenus »). Il s’engage à ce que ces Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de SAS Vivre en France.

Le Propriétaire s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

• Des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes ;
• Des contenus contrefaisants ;
• Des contenus attentatoires à l’image d’un tiers ;
• Des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ;
• Des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc) ;
• Et plus généralement tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciable à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Dans ce cadre, le Propriétaire garantit SAS Vivre en France contre toute plainte, revendication et/ou action d’un ou plusieurs autres Propriétaires et/ou de tout tiers soutenant que les Contenus constitueraient une violation de ses droits, quels qu’ils soient et notamment ses droits de propriété intellectuelle, droit à l’image et à la protection de la vie privée. En conséquence, le Propriétaire s’engage à indemniser SAS Vivre en France de tout préjudice qu’elle subirait et à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les frais, charges et dépens auxquels SAS Vivre en France pourrait être condamnée, ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par SAS Vivre en France après avoir obtenu l’accord préalable de l’Utilisateur.

Les Propriétaires garantissent de manière générale SAS Vivre en France contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que SAS Vivre en France pourrait subir du fait de la violation, par les Propriétaires de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.

Ils s’engagent à indemniser SAS Vivre en France de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

17. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• Et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit à tout Propriétaire de copier et/ou de détourner, à ses fins ou à celles de tiers, le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de SAS Vivre en France, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de SAS Vivre en France, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

18. Sanction des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Propriétaire, SAS Vivre en France se réserve le droit de :

1. Suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services du Propriétaire auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’inscription,
2. Supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
3. Supprimer le Compte du Propriétaire fautif,
4. Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
5. Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

En cas de manquement du Propriétaire à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, ou de violation répétée de celles-ci, SAS Vivre en France se réserve le droit de résilier l’accès du Propriétaire à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par SAS Vivre en France, de l’écrit adressé au Propriétaire en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression définitive du Compte du Propriétaire, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

19. Exclusion de responsabilité et garantie de SAS Vivre en France

SAS Vivre en France s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Propriétaire reconnaît et accepte expressément.

Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation. Le Propriétaire reconnaît et accepte en outre que les Services sont fournis tel quel sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.

Le Propriétaire reconnait et accepte que SAS Vivre en France agit en qualité de concierge en ce qu’il met à la disposition des Propriétaires les moyens techniques de mise en location et d’aide à la gestion de la location de leur Bien. Il n’est pas parti à la relation entre le Propriétaire et les locataires qui contractent directement entre eux.

SAS Vivre en France ne garantit pas que :

• Les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;
• Les Services étant standards et nullement proposés à la seule intention du Propriétaire en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement aux besoins et attentes du Propriétaire ;
• la Plateforme fonctionnera de manière ininterrompue, SAS Vivre en France se réservant la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance dans les conditions de l’article « Garantie de niveau de service », et ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des perturbations ou défaillances du réseau internet ou du réseau de télécommunication, et plus généralement qui auraient leur origine dans des circonstances qui lui sont extérieures ou découlant de la force majeure.

SAS Vivre en France décline également toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles sur le Compte du Propriétaire, le Propriétaire devant s’assurer de sauvegarder une copie des informations qu’elle juge nécessaires et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

Le Propriétaire est informé et accepte que les locations de courte, moyenne ou longue durée, tel qu’il est proposé sur la Plateforme peuvent accélérer l’état d’usure du Bien. La responsabilité de SAS Vivre en France ne pourra en aucun cas être engagée pour tout dommage constaté sur le Bien, lié au non à l’usure du Bien, éventuellement accentuée par une utilisation du Bien dans le cadre de locations répétées.

Le Propriétaire reconnaît et accepte également que la responsabilité de SAS Vivre en France ne saurait en aucun cas être engagée en cas de vol ou de casse par un locataire. Le Propriétaire peut néanmoins faire une déclaration de plainte auprès de SAS Vivre en France dans les conditions de l’article « Plainte ». Cette dernière pourra, à sa libre convenance, fournir une aide au Propriétaire dans l’accomplissement de ses démarches auprès de l’assurance et/ou des forces de police, notamment elle s’engage à lui communiquer tout élément en sa possession relatif au fait générateur du dommage.

Le Propriétaire s’engage à ne pas conserver dans le Bien, pendant une période de location, de biens de valeur, tels que des bijoux ou des œuvres d’art ou à la conserver dans un coffre-fort sécurisé. Le Propriétaire reconnaît que la responsabilité de SAS Vivre en France ne pourra en aucun cas être engagée en cas de vol ou de casse par un locataire, comme indiqué ci-dessus.

En ce qui concerne la location du Bien, les Propriétaires contractent avec les locataires directement. La responsabilité du fait de tout dommage résultant de la location, de tout vol ou détérioration, de tout problème d’hygiène et de salubrité constaté au sein du Bien devra ainsi être recherchée auprès des locataires. SAS Vivre en France s’engage cependant à notifier au Propriétaire l’existence de tout dommage, vol ou dégradation qu’elle constaterait au sein du Bien.

SAS Vivre en France ne saurait en outre être responsable de toute annulation éventuelle d’une réservation par un locataire.

SAS Vivre en France ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre les Propriétaires et les locataires, concernant l’état du Bien ou l’intégrité de ses équipements, ou toutes autres garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles les Propriétaires seraient tenus dans ce cadre.

Le Propriétaire ne pourra en aucun cas se réclamer des dispositions des présentes pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de SAS Vivre en France, ni engager celle-ci à l’égard de tiers, au-delà des Services prévus par les dispositions des présentes. Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre SAS Vivre en France et les Propriétaires, chacun conservant leur entière autonomie et responsabilités.

Le Propriétaire reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, alternative, de mettre son Bien en location et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont il peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

20. Plainte

En cas d’acte portant préjudice à un Propriétaire commis par un autre Propriétaire sur la Plateforme et/ou dans le cadre des Services, le Propriétaire peut transmettre une plainte à SAS Vivre en France par email ou par téléphone aux coordonnées renseignées à l’article « Identification », après avoir préalablement recherché une solution amiable.

La plainte doit impérativement comporter la date de sa notification, l’identité du plaignant (nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance), l’identifiant du Propriétaire à l’origine du préjudice, la description des faits litigieux accompagné le cas échéant d’un lien vers la page web permettant d’en rapporter la preuve, ainsi que la copie de la correspondance adressée à l’auteur de l’atteinte et recherchant une solution amiable.

SAS Vivre en France aura la libre faculté de prendre toutes mesures appropriées, sans aucun engagement de sa part et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes.

Les Propriétaires feront leur affaire personnelle des actions qu’ils pourraient introduire devant toute juridiction contre un autre Propriétaire en raison du préjudice subi de son fait.

21. Dénonciation / Résiliation

21.1. Désinscription du Propriétaire

Le Propriétaire peut se désinscrire de la Plateforme à tout moment en adressant un e-mail à SAS Vivre en France à l’adresse figurant à l’article « Exploitant de la Plateforme ».

La désinscription du Propriétaire est effective à l’issue de la dernière réservation programmée au moment de la demande de désinscription. Ainsi, le Propriétaire reconnait et accepte qu’il est tenu d’honorer toute réservation prise au moment de l’envoi de sa demande de désinscription.

Aucune réservation ne pourra être prise à compter de la demande de désinscription.

La désinscription entraîne la suppression automatique du Compte du Propriétaire.

Dans l’hypothèse où le Propriétaire n’honorerait pas les réservations dans les conditions stipulées ci-dessus, SAS Vivre en France se réserve le droit de lui attribuer toute sanction qu’elle jugera utile et notamment de lui faire supporter les surcoûts liés au relogement des locataires, ce que le Propriétaire reconnait et accepte.

21.2. Fin des services du fait de SAS Vivre en France

Sans préjudice des dispositions de l’article « Sanction des manquements », SAS Vivre en France se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment, à sa libre discrétion, dans le respect des réservations déjà prises à la date de modification des Services.

Le Propriétaire sera informé de ces modifications et/ou arrêts par tout moyen utile, avec un préavis d’au moins un (1) mois.

21.3. Résiliation pour manquement

En cas de manquement du Propriétaire à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure d’avoir à remédier audit manquement, SAS Vivre en France pourra, de plein droit et sans formalités judiciaires, résilier les présentes Conditions Générales et fermer le Compte.

La résiliation sera effective à compter de la première présentation à la Partie défaillante d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la demande de résiliation, sans qu’il soit nécessaire de n’effectuer aucune autre formalité judiciaire ou extrajudiciaire.

La résiliation des présentes sera sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels SAS Vivre en France pourrait prétendre du fait du manquement du Propriétaire et de toute pénalité qui lui serait éventuellement due.

21.4. Conséquences de la fin des Services

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraîne la suppression du Compte du Propriétaire, qui n’a alors plus accès à son Espace Personnel. Le Propriétaire fera son affaire de récupérer les données stockées sur son Espace Personnel avant la suppression effective de son Compte, sur le format de son choix, ce qu’il reconnaît et accepte.

22. Propriété intellectuelle

Les présentes Conditions Générales ne confèrent au Propriétaire aucun droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur la Plateforme, ainsi que sur l’ensemble des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus, exploités par SAS Vivre en France sur la Plateforme, à l’exclusion des contenus mis en ligne par le Propriétaire en question, en ce compris les présentes Conditions Générales, les marques, noms commerciaux et logos, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés par SAS Vivre en France au sein de la Plateforme, qui demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de SAS Vivre en France.

Tout acte de désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, et plus généralement toute reproduction, représentation, distribution, adaptation, commercialisation de la Plateforme et/ou des textes, images, contenus exploités par SAS Vivre en France sur la Plateforme par le Propriétaire, non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales, sont interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Le Propriétaire autorise expressément SAS Vivre en France, pour toute la durée d’utilisation des Services, et pour le monde entier, à titre non exclusif, personnel et non transférable, à reproduire, représenter, adapter, modifier, transformer les Contenus publiés par le Propriétaire sur la Plateforme, aux seules fins de l’exécution des Services par SAS Vivre en France. SAS Vivre en France s’interdit expressément toute autre utilisation des Contenus.

23. Assurance

Chacune des Parties garantit, le cas échéant, l’autre Partie avoir souscrit les polices d’assurance nécessaires pour assurer et garantir les conséquences de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages dont elle aurait à répondre.

Notamment, l’hôte garantit expressément SAS Vivre en France avoir souscrit une assurance « multirisque habitation » sur chacun des Biens mis en location par l’intermédiaire de la Plateforme, incluant la garantie responsabilité civile familiale et couvrant la responsabilité civile des locataires et sous-locataires, ainsi que le vol, le bris, l’incendie et toutes autres dégradations susceptibles d’être commises par un locataire.

Chacune des Parties s’engage à maintenir ces polices d’assurance pendant toute la durée d’exécution des présentes.

Chacune des Parties s’engage à produire à la première demande de l’autre Partie les attestations d’assurance correspondantes.

Toute modification, suspension ou résiliation des polices d’assurance par l’une ou l’autre des Parties devra être portée à la connaissance de l’autre Partie, sans délai, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de l’autre Partie telle qu’indiquée en tête des présentes.

24. Publicité

SAS Vivre en France se réserve la faculté d’insérer, sur toute page de la Plateforme et dans toute communication aux Membres, tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont SAS Vivre en France sera seule juge.

25. Liens et sites tiers

SAS Vivre en France ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Membre accéderait par l’intermédiaire de la Plateforme.

SAS Vivre en France n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

SAS Vivre en France n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Membre et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels Sites Partenaires) vers lequel le Membre serait orientée par l’intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

26. Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.

27. Force majeure

SAS Vivre en France ne pourra être tenue responsable vis-à-vis du Membre dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure, telle qu’elle est définie à l’article 1218 du Code civil. Les Parties conviennent d’entendre par force majeure les événements habituellement reconnus comme tels par la loi et les tribunaux français ainsi que les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.

De convention expresse entre les Parties, constitue un évènement de force majeure tout évènement extérieur à SAS Vivre en France empêchant l’exécution des Services, et notamment empêchant SAS Vivre en France d’accéder au Bien (porte bloquée, changement de code, problème de clef, etc).

La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

28. Nullité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

29. Indépendance entre les Parties

Les Parties aux présentes Conditions Générales sont juridiquement indépendantes l’une de l’autre. Chaque Partie agit en son nom propre et pour son compte.

Aucune des stipulations des présentes ne pourra être interprétée comme créant entre les Parties une société, une société en participation, une joint-venture, un mandat, une filiale, une relation d’agents ou d’employés à employeur, une association.

Chaque Partie demeure responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits personnels, données.

Aucune ne peut engager la responsabilité de l’autre Partie de quelque manière que ce soit du fait de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits personnels, données.

30. Modification des Conditions Générales

SAS Vivre en France se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. SAS Vivre en France se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion.

Le Membre sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront dès leur mise en ligne sur la Plateforme.

Le Membre qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire des Services dans les conditions de l’article « Durée Dénonciation / Résiliation ».

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.

31. Notification

Sauf disposition contraire, toute notification à l’une ou l’autre Partie requise aux termes des présentes Conditions Générales devra être faite par la voie électronique, à l’adresse indiquée lors de l’inscription pour le Membre ou à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme » pour SAS Vivre en France, et/ou par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme » pour SAS Vivre en France ou au domicile du Membre, ou à une adresse précisée ultérieurement par écrit par l’une des Parties à l’autre Partie.

Le Membre reconnaît et accepte que toute notification faite par email sera considérée comme valable et libérera SAS Vivre en France de toute obligation à l’égard du Membre.

En cas de changement d’adresse, chacune des Parties s’engage à en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception et par email dans les plus brefs délais. A défaut, tout courrier envoyé à l’adresse susvisée sera considéré comme ayant été valablement reçu.

32. Médiation

En cas de litige relatif aux présentes conditions générales, le Membre a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.152-1 du Code de la consommation.

Une liste des médiateurs agrées est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Le Membre a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

33. Convention de preuve

Les Parties conviennent expressément aux termes des présentes, conformément aux dispositions de l’article 1368 du Code civil, de fixer les règles de preuve recevables entre eux dans le cadre du Contrat.

Les parties acceptent que les fichiers électroniques adressés par une Partie à l’autre Partie, ou auxquels une Partie donne accès à l’autre Partie, soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent ainsi, le cas échéant, des procédés d’authentification et de signature qu’ils expriment.

34. Loi applicable et Tribunaux compétents

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

35. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 4 décembre 2021.