La loi Pinel est un dispositif avantageux permettant aux contribuables de réduire leurs impôts en réalisant un investissement locatif dans l’immobilier neuf. Néanmoins, pour profiter de cet avantage fiscal mis en place par l’État en 2014, certaines conditions telle que les plafonds de ressources des locataires sont à prendre en compte. Vivre en France vous dévoile tout ce qu’il y a à savoir sur ce dispositif particulièrement avantageux et notamment les nouveaux plafonds de revenus Pinel en 2023.
plafonds de revenus Pinel 2023 : Les objectifs de la loi Pinel
La loi Pinel a pour objectif, d’une part, de minimiser la pénurie de location dans les zones avec une forte tension locative comme à Lyon, Paris, Bordeaux ou encore Lille, en rendant l’investissement immobilier attractif grâce à une forte réduction d’impôt.
D’autre part, il s’agit aussi de proposer des logements à un prix plus accessible que le marché local avec un plafonnement des loyers calculés selon différents critères.
Ce dispositif concerne les investissements immobiliers effectués entre le 1er Septembre 2014 et le 31 Décembre 2024, dans des zones tendues ou dans les communes engagées dans leur redynamisation du marché de l’immobilier.
La loi Pinel présente de nombreux avantages, tant pour les propriétaires que les locataires. En effet, ce dispositif de défiscalisation permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôts dès l’année de livraison du logement. En effet, il est important de savoir que l’avantage fiscal ne commence qu’à la livraison du projet et non lors de la signature de l’acte notarié.
La réduction d’impôt se calcule sur les frais d’acquisition du bien. Ceux-ci comporte le prix d’achat du bien, ainsi que les frais de notaires (s’élevant à 2,5% du prix d’achat si le logement est neuf).
Comme expliqué précédemment, les réductions fiscales des logements en Pinel ont été revu à la baisse. À noter que cet avantage fiscal sera une seconde fois réduit à partir de 2024 :
pour 6 ans d’engagement =>10,5 % en 2023 puis 9 % en 2024,
pour 9 ans d’engagement => 15 % en 2023 et 12 % en 2024,
pour 12 ans d’engagement => 17,5 % en 2023 et 14 % en 2024.
Seul le Pinel Plus, plus contraignant non seulement en termes de confort d’habitation mais aussi de respect des normes environnementales, permet désormais de profiter des taux initiaux, à savoir :
plafonds de revenus Pinel 2023 : Les limites de la Loi Pinel
Pour profiter pleinement des avantages fiscaux du dispositif Pinel, le montant de l’investissement est plafonné à 300 000 € par an. Cela se limite à deux acquisitions annuelles. Le prix d’achat se plafonne également à 5 500 € par m².
Au regard de la loi sur le plafonnement des avantages fiscaux, la réduction liée au dispositif Pinel ne peut excéder 10 000€ sur l’impôt sur le revenu.
• Les nouveautés :
Une des nouveautés de la Loi Pinel est la possibilité de louer son bien à un membre de sa famille, ce qui était impossible jusqu’à présent.
Si le logement répond aux conditions imposées par le dispositif Pinel, le propriétaire est en droit de louer son logement à son entourage familial. Cependant, il est interdit de louer à un membre faisant partit du foyer fiscal.
Cette nouveauté a pour objectif de permettre aux propriétaires de se constituer un patrimoine immobilier. Il pourra en profiter à la fin de la période locative.
Au terme de cette période, le propriétaire pourra décider d’habiter dans le bien (en résidence principale ou secondaire). Il peut aussi vendre son bien pour bénéficier d’une plus-value à la revente. Enfin, il peut continuer la location pour s’assurer un revenu complémentaire.
Pour bénéficier du dispositif Pinel, des conditions sont à respecter.
Tout d’abord, l’achat doit s’effectuer sur un bâtiment d’habitation collectif (BHC). Cela signifie que seuls les bâtiments comportant au moins 2 appartements sont éligibles à ce dispositif.
Secondement, le bien acquit doit être neuf, ou vendu en l’état de futur achèvement (VEFA). Pour espérer en profiter avec un logement plus ancien, des travaux de réhabilitation et de rénovation devront être effectués. Le bien doit répondre aux normes énergétiques imposées par la loi Pinel.
De plus, si c’est un bien acheté sur plan, l’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de l’obtention du permis de construire.
Pour suivre, le logement doit respecter des normes énergétiques en répondant aux normes RE2020 et logement de basse consommation (BBC). Vous pouvez vous rendre sur notre article « Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)» pour comprendre les critères d’élaboration du score de performance énergétique.
En outre, pour prétendre au dispositif Pinel, le logement doit se trouver dans une zone reconnue pour la tension de son marché locatif.
Pour finir, la mise en location est obligatoire durant les 6 premières années minimum. Cette location doit impérativement se faire en nu (non-meublée). En plus de ces conditions à respecter pour profiter du dispositif Pinel, des plafonds existent, tant sur les loyers qu’imposent les propriétaires que sur les revenues des locataires.
Quels sont les plafonds à respecter pour la mise en location de votre bien ?
Des plafonds Pinel s’imposent pour que le logement reste accessible à tous. Ces plafonds Pinel du loyer dépendent de plusieurs critères.
• Le zonage Pinel
En effet, cet avantage fiscal est exclusivement réservé aux biens construits dans des zones où la demande d’hébergement est supérieure à l’offre : C’est ce qu’on appelle les zones tendues. A chacune de ces zones ont étés attribués des prix au m2 correspondants au plafonnement de loyer.
Les plafonds par zone sont déterminés comme suit :
La zone A bis prévoit un prix de 17,62€/m²
La zone A correspond au prix de 13,09€/m²
Et enfin le prix de la zone B1 s’élève à 10,55€/m²
Ces zones correspondent aux villes suivantes :
La zone A bis comprend Paris et les 76 communes d’Île-de-France.
La zone A concerne 650 communes, dont Lyon, Marseille, Lille et Montpellier, de l’agglomération parisienne et de la Côte d’Azur ;
Et enfin la zone B1 regroupe 1 546 communes dont Nantes, Toulouse, Bordeaux, la grande couronne autour de Paris, de Corse, des départements d’outre-mer, et certaines communes onéreuses comme La Rochelle, Bayonne ou Annecy.
Des zones B2 et C1 étaient existantes, cependant, depuis le 1er janvier 2018, les opérations d’acquisition et de construction situées ces zones ne sont plus éligibles à la réduction fiscale.
Après avoir défini la zone dans laquelle se trouve le logement, le loyer se détermine selon la taille du bien.
En effet, il faut commencer par calculer la surface pondérée du logement.
Pour cela, il suffit de prendre en compte la surface habitable et d’y ajouter 50% des surfaces annexes, comme le balcon ou un extérieur par exemple.
A cette surface pondérée doit être appliqué un coefficient multiplicateur. Ce dernier se calcul comme ci-après : 0,7+(19/ surface pondérée)
Exemple :
Si votre bien se situe à Lyon (zone A) et possède une surface habitable de 48m2 et un balcon de 4m2, le coefficient multiplicateur est le suivant : 0,7 + (19 / (48+(4/2)) = 1,08.
Puis, vous multiplier ce coefficient à la surface habitable pondérée et au plafond par mètre carré, soit : 50*13,09*1,08 = 706,86€.
Le loyer plafonné est alors de 706,86€ hors charges.
Le dispositif Pinel s’oriente vers l’écologie, avec des critères de performance énergétique importants. En outre, il a un intérêt social, puisque son objectif est aussi de loger des locataires dont les revenus ne dépassent pas un certain seuil, pour ainsi garantir un logement accessible pour tous.
Ainsi, la loi Pinel impose des plafonds de ressources loi Pinel pour les locataires. Ce plafond dépend de 2 critères :
La localisation du logement (scindé en 3 zones)
La composition du foyer (basée sur les revenus fiscaux du foyer)
• La localisation du logement
Le zonage est tout aussi déterminant dans la fixation du loyer que dans le plafond des ressources. En effet, tout comme le plafonnement des loyers, il y a 3 zones qui possèdent chacune des grilles tarifaires spécifiques.
Ces zones sont les mêmes que celles mentionnées ci-dessus pour le plafonnement de loyer.
De ce fait, 3 zones existent : A1, A et B1. Plus la zone est tendue, plus le plafond de ressources est élevé.
• La composition du foyer
En sus, la composition du foyer fiscal fait varier le plafond des ressources. En effet, le plafond évolue naturellement en fonction de ses habitants. Ainsi, le plafond de ressources sera plus élevé pour un couple que pour une personne seule, et croisse de manière proportionnelle si y a des personnes à charges.
Ainsi, les plafonds de ressources pour 2023 sont actés comme suit :
plafonds de revenus Pinel 2023 : Conclusion
La loi Pinel représente donc de nombreux avantages, tant pour les acquéreurs que pour les futurs locataires. Entre action sociale et environnementale, ce dispositif est plus actuel que jamais, et permet de minimiser les conséquences de la conjoncture actuelle sur le marché immobilier des zones tendues. Même si la Loi Pinel reste appréciée des acquéreurs et profitable aux locataires, ce dispositif tend progressivement à disparaître.
Vous souhaitez en savoir davantage sur l’investissement locatif avec la loi Pinel ?
Lorsque l’on souhaite louer son premier appartement et devenir propriétaire bailleur, il est important de connaître les erreurs courantes à éviter pour... Lire la suite
Les erreurs courantes à éviter lors de l’investissement immobilier locatif
L’investissement immobilier locatif peut être une excellente façon de générer des revenus supplémentaires et de constituer un patrimoine immobilier à forte valorisation... Lire la suite
Peut-on louer son appartement en courte durée à Nice ?
Si vous souhaitez mettre en location saisonnière votre résidence principale à Nice pour réaliser un investissement locatif, il ne faut pas que... Lire la suite
Nous utilisons des cookies sur notre site Web pour vous offrir l'expérience la plus pertinente en mémorisant vos préférences et vos visites répétées. En cliquant sur "Accepter tout", vous consentez à l'utilisation de TOUS les cookies. Cependant, vous pouvez visiter "Paramètres des cookies" pour fournir un consentement contrôlé.
Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site Web. Parmi ceux-ci, les cookies classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels au fonctionnement des fonctionnalités de base du site Web. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site Web. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Vous avez également la possibilité de désactiver ces cookies. Mais la désactivation de certains de ces cookies peut affecter votre expérience de navigation.
Les cookies nécessaires sont absolument essentiels au bon fonctionnement du site Web. Ces cookies assurent les fonctionnalités de base et les éléments de sécurité du site Web, de manière anonyme.
Cookie
Durée
Description
cookielawinfo-checkbox-analytics
11 months
This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Analytics".
cookielawinfo-checkbox-functional
11 months
The cookie is set by GDPR cookie consent to record the user consent for the cookies in the category "Functional".
cookielawinfo-checkbox-necessary
11 months
This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookies is used to store the user consent for the cookies in the category "Necessary".
cookielawinfo-checkbox-others
11 months
This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Other.
cookielawinfo-checkbox-performance
11 months
This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Performance".
viewed_cookie_policy
11 months
The cookie is set by the GDPR Cookie Consent plugin and is used to store whether or not user has consented to the use of cookies. It does not store any personal data.
Les cookies fonctionnels aident à exécuter certaines fonctionnalités telles que le partage du contenu du site Web sur les plateformes de médias sociaux, la collecte de commentaires et d'autres fonctionnalités tierces.
Les cookies de performance sont utilisés pour comprendre et analyser les indices de performance clés du site Web, ce qui contribue à offrir une meilleure expérience utilisateur aux visiteurs.
Les cookies analytiques sont utilisés pour comprendre comment les visiteurs interagissent avec le site Web. Ces cookies aident à fournir des informations sur les métriques du nombre de visiteurs, du taux de rebond, de la source du trafic, etc.
Les cookies publicitaires sont utilisés pour fournir aux visiteurs des publicités et des campagnes marketing pertinentes. Ces cookies suivent les visiteurs sur les sites Web et collectent des informations pour fournir des publicités personnalisées.