Politique de confidentialité
1. Données à caractère personnel
1.1. Traitement de données à caractère personnel en qualité de responsable de traitement
SAS Vivre en France pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont le Membre est expressément invité à prendre connaissance.
2.2. Traitement de données à caractère personnel en qualité de sous-traitant concernant les locataires qui loue le bien
Dispositions générales
SAS Vivre en France et le Membre s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).
Afin de permettre aux Hôtes de mettre en location leur bien, et aux Voyageurs de réserver un Hébergement, SAS Vivre en France est amené à traiter des données (ci-après les « Données Personnelles»).
La nature des opération réalisées sur les Données Personnelles est leur Hébergement et leur traitement dans le cadre et dans la finalité de la réalisation des Services.
Les Données Personnelles traitées sont les données d’identification des Voyageurs, des Hôtes.
Les catégories de personnes concernées sont les Membres.
Les Hôtes sont seuls responsables du traitement des Données Personnelles pouvant être traitées dans le cadre de la fourniture des Services et en restent seuls Hôtes.
SAS Vivre en France intervient pour sa part exclusivement en qualité de sous-traitant des Données Personnelles.
2.3. Obligations de SAS Vivre en France en tant que sous-traitant
SAS Vivre en France s’engage à :
(i). Traiter les Données Personnelles uniquement aux fins d’exécution des présentes ;
(ii). Traiter les Données Personnelles conformément aux instructions documentées. Si SAS Vivre en France considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union européenne ou du droit des Etats membres relatives à la protection des données, elle en informe immédiatement les Membres. En outre, si SAS Vivre en France est tenue de procéder à un transfert de Données Personnelles vers un pays tiers ou à un transfert de Données Personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale en vertu du droit de l’Union européenne ou du droit de l’Etat membre auquel elle est soumise, elle droit informer les Membres de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
(iii). Garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre de la réalisation des Services ;
(iv). Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles en vertu des présentes :
- s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
- reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
(v). Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
(vi). Sous-traitance : SAS Vivre en France peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après : le « sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, elle informe préalablement et par écrit les Membre de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations des présentes pour le compte et selon les instructions des Membre. Il appartient à SAS Vivre en France de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, SAS Vivre en France demeure pleinement responsable devant les Membres de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.
(vii). Exercice des droits des personnes : Le cas échéant, et dans la mesure du possible, SAS Vivre en France doit aider les Membres à s’acquitter de leur obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
SAS Vivre en France, au moment de la collecte des données, doit fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement l’information relative aux traitements de données qu’il réalise.
(viii). Notification des violations de Données Personnelles : Après accord du Propriétaire, SAS Vivre en France notifie à l’autorité de contrôle compétente (la CNIL), au nom et pour le compte du responsable de traitement, les violations de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.
(ix). Aide de SAS Vivre en France dans le cadre du respect par les Membres de leurs obligations : SAS Vivre en France aide les Membres si ceux-ci entendent réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données, ainsi que pour la réalisation de l’éventuelle consultation préalable de l’autorité́ de contrôle.
(x). Mesures de sécurité́ : SAS Vivre en France s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité́ adapté au risque.
(xi). Sort des données : Au terme du Contrat avec le Membre, SAS Vivre en France s’engage à détruire toutes les Données Personnelles ou au plus tard à la fin de la période de location du Bien lorsqu’une location lorsque celle-ci perdure au-delà de la relation contractuelle.
(xii). Délégué́ à la protection des données : SAS Vivre en France communique aux Membres le nom et les coordonnées de son délégué́ à la protection des données, si elle en a désigné́ un conformément à l’article 37 du RGPD.
(xiii). Registre des catégories d’activités de traitement : SAS Vivre en France déclare qu’elle tient par écrit, un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte des Membres.
(xiv). Documentation : SAS Vivre en France met à la disposition des Membres la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par les Membres ou un autre auditeur qu’ils mandateraient à cette fin, et contribuer à ces audits.
Dans le cadre de tels audits, les Membres ou l’auditeur mandaté par eux ne seront pas autorisés à accéder aux secrets d’affaires de SAS Vivre en France, aux informations stratégiques de celle-ci ou aux informations que SAS Vivre en France s’est engagée à garder confidentielles. SAS Vivre en France pourra s’opposer à toute mesure de contrôle des Membres ou de l’auditeur mandaté par eux qui serait susceptible de leur donner accès à de telles données ou informations, sans que les Membres puissent effectuer la moindre réclamation à cet égard. Les Membres veilleront par ailleurs en tout état de cause à ce que l’auditeur et, plus généralement, le personnel procédant audit contrôle soient soumis à des obligations de confidentialité appropriées.
2.4. Obligations des Membres vis-à-vis de SAS Vivre en France
Les Membres s’engagent à :
(i). Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par SAS Vivre en France,
(ii). Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part de SAS Vivre en France,
(iii). Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de SAS Vivre en France dans les conditions décrites ci-dessus.
2. Formulaires de contact
Cookies
Qu’est qu’un « cookie » ? Un « cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal, tel qu’un ordinateur, une tablette ou un smartphone, et notamment lu lors de la connexion à un Site internet, de la lecture d’un email, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile, quel que soit le type de terminal utilisé.
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Les droits que vous avez sur vos données
Les visiteurs disposent, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, de limitation, d’opposition et de portabilité s’agissant des informations le concernant.
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La Société instruira les réclamations concernant l’utilisation et la divulgation de Données Personnelles et tentera de trouver une solution conformément à la réglementation en vigueur.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le visiteur peut contacter la CNIL (www.cnil.fr).
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Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre les Parties, laquelle est à durée indéterminée.
La relation contractuelle entre les Parties prend fin à la clôture du compte personnel de le visiteur sur le Site, laquelle peut intervenir :
- à tout moment sur demande de le visiteur à l’adresse email suivante : contact@vivre-en-france.eu ;
- à l’entière discrétion de la Société, si le visiteur ne respectait pas l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.